Défiscalisation, Ingénierie financière, Courtage en métaux précieux
La loi Scellier (classique/intermédiaire)
Ce dispositif a été mis en place le 01/01/2009 pour quatre ans par la loi de finance rectificative de 2008. Il a été créé pour redynamiser le marché de l’immobilier locatif. Les revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
Que dit la loi ?
Toute personne physique qui investit dans un logement neuf destiné à la location, pendant un minimum 9 ans, sous condition du respect des plafonnements des loyers et conditions de ressources du locataire, peut :
- réduire ses impôts de 22% du montant de son investissement sur une période de 9 ans (scellier classique) et de 32% sur une période de 15 ans (scellier intermédiaire),
- et déduire de son revenu net imposable 30% du montant de ses revenus locatifs (scellier intermédiaire).
La réduction d'impôt est accordée aux investissements situés dans les zones A, Abis, B1 et B2.
Au-delà de la période de location imposée, l’investisseur est libre de continuer la location, de vendre ou bien de profiter du logement.
ATTENTION :
1- La réduction d’impôt est égale à (du montant de l’investissement) :
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Lots actés
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De 2009 à 2010 |
En 2011 (BBC) |
En 2012 (BBC) |
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Métropole |
25% Soit 2,78% par an pendant 9 ans |
22% Soit 2,45% par an pendant 9 ans |
18% Soit 2% par an pendant 9 ans |
2- La loi n’autorise qu’un seul investissement Scellier par an (un acte notarié par an), plafonné à 300 000 €.