Défiscalisation, Ingénierie financière, Courtage en métaux précieux
La loi Scellier majorée (Outre-Mer)
Le projet de loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a été modifié par l’Assemblée nationale le 9 avril 2009 qui a confirmé la disparition progressive du dispositif Girardin au profit du dispositif Scellier majoré.
Ce nouveau dispositif permet l’application de la loi Scellier avec un taux majoré. En effet, il s’agit d’un simple complément à l’article 199 septivicies du CGI (qui réglemente le dispositif Scellier), qui accorde une réduction d’impôt plus importante si le logement est situé outre-mer.
La réduction d’impôt, étalée sur 9 ans, est déterminée selon la date d’acquisition du logement (signature de l’acte notarié) :
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Lots actés |
De 2009 à 2011 |
De 2012 à 2013 |
De 2014 à 2017 |
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Outre-Mer |
40% |
35% |
35% sous conditions |
Conditions du dispositif Scellier :
- être fiscalement domicilié en France,
- louer le logement à titre de résidence principale, dans les 12 mois de son achèvement,
- en respectant un plafond de loyer.
L’investisseur aurait la possibilité de louer son logement en respectant des plafonds de loyers plus contraignants, et des plafonds de ressources du locataire, ce qui lui permettrait de bénéficier :
- de la déduction spécifique de 30% sur les loyers,
- de la possibilité de se réengager, pour 2 périodes de 3 ans, afin de profiter d’une réduction d’impôt complémentaire de 2 % par an.
Pour rappel, la loi n’autorise qu’un seul investissement Scellier par an (un acte notarié par an), plafonné à 300 000 €. Dans la mesure où il s’agit du même dispositif, le contribuable devra donc choisir, pour une même année, entre l’acquisition d’un Scellier en métropole ou outre-mer.
A noter :
Les lots outre-mer en stock restent éligibles au dispositif Girardin. En effet, ils ne sont pas impactés par la baisse des taux, quelle que soit la date de signature de l’acte, car les dates d’achèvement prévisionnelles sont antérieures au 31/12/2011 (et les permis ont déjà été délivrés).
Ainsi, pour ces lots, vous avez le choix entre le dispositif Girardin et le dispositif Scellier majoré.
D'autre part, la durée d'engagement de location et d'imputation de la réduction d'impôt est réduite de 9 ans à 5 ans pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011 dans certaines collectivités d'outre-mer (logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna).